DÉCRET n°2014-1718 du 30 décembre 2014
Article 1 du Décret n° 2014-1718 du 30 décembre 2014 relatif à la contribution au fonds institué par l'article L. 2135-9 du code du travail
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D2135-34
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