DÉCRET n°2014-1718 du 30 décembre 2014
Article 3 du Décret n° 2014-1718 du 30 décembre 2014 relatif à la contribution au fonds institué par l'article L. 2135-9 du code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2015
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
La contribution prévue à l'article L. 2135-10 du code du travail est due à compter des paies effectuées à partir du 1er janvier 2015.
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