Article 1 du Décret n° 2014-1719 du 30 décembre 2014 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation équivalent retraite et l'allocation transitoire de solidarité

- soit, s'ils n'étaient pas hébergés en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), de l'allocation temporaire d'attente (ATA) régie par les articles L. 5423-8 à L. 5423-14 du code du travail. Versée par Pôle emploi, son montant avait été revalorisé par le décret n° 2014-1719 du 30 décembre 2014 qui l'avait fixé à 11,45 euros à compter du 1er janvier 2015. […] Le décret attaqué est venu compléter la partie réglementaire du CESEDA pour, en premier lieu (article 1er du décret), y insérer les règles applicables pour l'attribution de l'ADA (articles D. 744-17 à D. 744-44 du CESEDA), […]