DÉCRET n°2014-1722 du 29 décembre 2014
Article 3 du Décret n° 2014-1722 du 29 décembre 2014 portant suppression des arrondissements de Strasbourg-Campagne et de Wissembourg (département du Bas-Rhin)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2015
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Les arrondissements d'Haguenau et de Strasbourg-Ville prennent respectivement les noms d'Haguenau-Wissembourg et de Strasbourg.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.