Décret n° 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2015 |
| Code visé : | Code de la sécurité intérieure |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
[…] et le décret n° 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/2014-1724/jo/texte