DÉCRET n°2014-1724 du 30 décembre 2014
Article 7 du Décret n° 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R343-1
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