DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014
Article 2 du Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2015
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Les dispositions du titre II du livre Ier et des titres III, IV et V du livre V de la troisième partie réglementaire du code des transports relevant d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret simple qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de textes de l'Union européenne sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.