DÉCRET n°2014-1727 du 30 décembre 2014

Article 1 du Décret n° 2014-1727 du 30 décembre 2014 pris pour l'application de l'article 59 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. R732-3, Art. R732-7, Art. R732-8

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