DÉCRET n°2014-1742 du 30 décembre 2014
Article 3 du Décret n° 2014-1742 du 30 décembre 2014 relatif à l'aide versée aux gestionnaires d'aires d'accueil des gens du voyage
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R851-6
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