Décret n° 2014-1744 du 30 décembre 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2015 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater V ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1 à L. 31-10-14 et R. 31-10-1 à R. 31-10-12 ;
Vu la loi n° 2014- 1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, notamment son article 59 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 11 décembre 2014,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R31-10-3-2, Art. R31-10-3-3