DÉCRET n°2014-1744 du 30 décembre 2014
Article 2 du Décret n° 2014-1744 du 30 décembre 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R31-10-3-2, Art. R31-10-3-3
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.