DÉCRET n°2014-1757 du 31 décembre 2014
Article 2 du Décret n° 2014-1757 du 31 décembre 2014 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des bénéficiaires d'actions d'aide à la création d'entreprise, d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d'emploi
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D412-91
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