DÉCRET n°2014-1765 du 31 décembre 2014
Article 2 du Décret n° 2014-1765 du 31 décembre 2014 relatif à la facturation individuelle des établissements de santé publics et privés mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 2 : Facturation individuelle des soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R174-2-1, Art. R174-2-2, Art. R174-2-3, Art. R174-2-4, Art. R174-2-5, Art. R174-2-6, Art. R174-2-7, Art. R174-2-8, Art. R174-2-9, Art. R174-2-10, Art. R174-2-11, Art. R174-2-12
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