DÉCRET n°2014-1766 du 31 décembre 2014

Article 1 du Décret n° 2014-1766 du 31 décembre 2014 modifiant le décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2014-787 du 8 juillet 2014
Art. 3-1

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