Décret n° 2014-1767 du 31 décembre 2014 relatif à la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels

Sur le décret

Entrée en vigueur :	4 janvier 2015
Dernière modification :	4 janvier 2015
Codes visés :	Code de justice administrative, Code du travail

Commentaire • 1

1. Journalistes : L'honorariat va nécessiter un exercice de la profession pendant 30 ansAccès limité

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Décision • 0

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Document parlementaire • 0

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du travail, notamment son article L. 7111-6 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R7111-14

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R7111-31-1

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. R431-9