DÉCRET n°2014-1767 du 31 décembre 2014
Article 3 du Décret n° 2014-1767 du 31 décembre 2014 relatif à la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R431-9
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