DÉCRET n°2015-14 du 8 janvier 2015
Article 2 du Décret n° 2015-14 du 8 janvier 2015 relatif aux versements pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures, de périodes d'activité exercées en tant qu'assistant maternel et de périodes d'apprentissage
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D732-44
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