DÉCRET n°2015-22 du 13 janvier 2015
Article 2 du Décret n° 2015-22 du 13 janvier 2015 relatif aux comités d'agence et au Comité national de concertation des agences régionales de santé et modifiant diverses dispositions du code de la santé publique
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Version15/01/2015
Entrée en vigueur le 15 janvier 2015
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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