DÉCRET n°2015-26 du 14 janvier 2015
Article 1 du Décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger
Commentaires • 3
Cette question vous est posée par le Syndicat de la magistrature, à l'occasion d'un recours pour excès de pouvoir contre les articles 1er à 3 du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 pris pour l'application de l'article L. 224-1, et contre l'instruction du ministre de l'intérieur du 18 février 2015 relative à cet article. […] Ce point résulte très directement de l'article L. 2131-2 du code du travail, qui dispose que : « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant […] de participer à des activités terroristes à l'étranger, ainsi que l'instruction du 18 février 2015 relative à la mesure administrative d'interdiction de sortie du territoire des Français prononcée en application de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure ;
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 27 mai 2015, 388705, Publié au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1 er , 2 et 3 du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger, ainsi que l'instruction du 18 février 2015 relative à la mesure administrative d'interdiction de sortie du territoire des Français prononcée en application de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure ;
Lire la suite…- Recours juridictionnel d'un syndicat de magistrats·
- Modalités d'appréciation de l'intérêt pour agir·
- Juridictions administratives et judiciaires·
- Statuts, droits, obligations et garanties·
- Magistrats et auxiliaires de la justice·
- Recours d'un syndicat de magistrats·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Circonstance sans incidence·
- Introduction de l'instance·
- Modalités d'appréciation
Omar K. portant sur l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure (CSI). Dans sa décision n° 2015-490 QPC du 14 octobre 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré cet article conforme à la Constitution. […] Le décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 22 pris sur le fondement des dispositions contestées a précisé le contenu de ce récépissé et les modalités de sa délivrance par l'autorité préfectorale. […]
Lire la suite…