DÉCRET n°2015-26 du 14 janvier 2015
Article 2 du Décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger
Entrée en vigueur le
- Code de la sécurité intérieureSct. Section 5 : Interdiction de transport, Art. R232-19
Commentaires • 2
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant […] de participer à des activités terroristes à l'étranger, ainsi que l'instruction du 18 février 2015 relative à la mesure administrative d'interdiction de sortie du territoire des Français prononcée en application de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure ;
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 27 mai 2015, 388705, Publié au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1 er , 2 et 3 du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger, ainsi que l'instruction du 18 février 2015 relative à la mesure administrative d'interdiction de sortie du territoire des Français prononcée en application de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure ;
Lire la suite…- Recours juridictionnel d'un syndicat de magistrats·
- Modalités d'appréciation de l'intérêt pour agir·
- Juridictions administratives et judiciaires·
- Statuts, droits, obligations et garanties·
- Magistrats et auxiliaires de la justice·
- Recours d'un syndicat de magistrats·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Circonstance sans incidence·
- Introduction de l'instance·
- Modalités d'appréciation
Il l'appelle à publier, en urgence, le décret nécessaire à l'application de l'article L. 232-8 du code de la sécurité intérieure, permettant la notification en urgence à l'entreprise de transport d'une décision d'interdiction de transport d'une personne par l'autorité administrative.Ce décret a été publié au JO du 15 janvier 2015 : décret no 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger. […] L'article 2 du décret crée une section 5 "Interdiction de transport" dans le chapitre II du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure, où un article unique (R. 232-19) désigne le ministre de l'intérieur comme autorité mentionnée à l'article L. 232-8.
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