DÉCRET n°2015-46 du 22 janvier 2015
Article 3 du Décret n° 2015-46 du 22 janvier 2015 relatif au contrôle par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de l'utilisation de références à des notations de crédit par les institutions de retraite professionnelle
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R932-5-11-1
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