DÉCRET n°2015-59 du 26 janvier 2015
Article 5 du Décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO »
Chronologie des versions de l'article
Version29/01/2015
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Version23/05/2021
Entrée en vigueur le 23 mai 2021
Modifié par : Décret n°2021-634 du 21 mai 2021 - art. 1
Dans le cadre des finalités définies aux 4° à 6° à l'article 1 bis et dans la limite des catégories de données prévues à l'article 2 ainsi que des informations nécessaires, le traitement peut être mis en relation avec un ou des traitements de données à caractère personnel comportant le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
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