Décret n° 2015-60 du 26 janvier 2015 relatif aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 janvier 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 janvier 2015 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5213-13 et L. 5213-19 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle en date du 16 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
1 Loi d'orientation en faveur des personnes handicapées. […] Pour simplifier, nous neutralisons la distinction temps plein / temps partiel. 9 Au niveau national, fin 2011, Les Entreprises Adaptées employaient pratiquement 30 000 salariés : 22300 salariés en situation de handicap avec une aide au poste ; 930 salariés en situation de handicap sans aide au poste ; 6560 salariés valides. 10 L'article R. 5213-68, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-60 du 26 janvier 2015, dispose désormais que « Le contrat d'objectifs prévoit, par un avenant financier annuel, un contingent d'aides au poste.