Décret n° 2015-75 du 27 janvier 2015 relatif à l'organisation de la permanence des soins des chirurgiens-dentistes en ville et des médecins dans les centres de santé

Annulation — 

[…] — la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; — la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; — le décret n° 92-112 du 3 février 1992 ; — le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ; — le décret n° 2022-313 du 3 mars 2022 ;

Annulation — 

[…] — elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle fait une application erronée de l'article 8 du décret n°2002-777 du 2 mai 2022 qui n'a pas supprimé ou modifié le régime instauré par le décret n°92-112 du 3 février 1992 prévoyant le versement de la nouvelle bonification indiciaire aux infirmiers en soins généraux exerçant à titre exclusif en bloc opératoire, mais seulement le régime instauré par l'article 1er du décret n°90-989 du 6 novembre ;

Annulation — 

[…] — elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle fait une application erronée de l'article 8 du décret n°2002-777 du 2 mai 2022 qui n'a pas supprimé ou modifié le régime instauré par le décret n°92-112 du 3 février 1992 prévoyant le versement de la nouvelle bonification indiciaire aux infirmiers en soins généraux exerçant à titre exclusif en bloc opératoire, mais seulement le régime instauré par l'article 1er du décret n°90-989 du 6 novembre ;