DÉCRET n°2015-79 du 28 janvier 2015
Article 4 du Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R232-38
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