DÉCRET n°2015-83 du 29 janvier 2015
Article 2 du Décret n° 2015-83 du 29 janvier 2015 portant réorganisation du corps préfectoral dans certains départements
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005Art. 1
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