DÉCRET n°2015-83 du 29 janvier 2015
Article 3 du Décret n° 2015-83 du 29 janvier 2015 portant réorganisation du corps préfectoral dans certains départements
Chronologie des versions de l'article
Version31/01/2015
Entrée en vigueur le 31 janvier 2015
Les dispositions de l'article 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
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