Décret n° 2015-83 du 29 janvier 2015 portant réorganisation du corps préfectoral dans certains départements
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 janvier 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 janvier 2015 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Les dispositions de l'article 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.