Article 2 du Décret n° 2015-86 du 30 janvier 2015 portant modification des conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité et invalidité et au congé de paternité et d'accueil de l'enfant

[…] M me X… ne le conteste pas mais soutient que le tribunal aurait dû s'interroger sur la rétroactivité des dispositions nouvelles instaurées par le décret du 30 janvier 2015 qui réduit la durée minimum travaillé à cent cinquante heures au cours de la période précitée ; toutefois, ce décret précise, en son article 2, que les dispositions qu'il contient entrent en vigueur à compter du 1er février 2015 et se réfère expressément à l'article R313-1 du code de la sécurité sociale lequel prévoit notamment que les conditions d'ouverture du droit sont appréciées, en ce qui concerne les prestations en espèces de l'assurance-maladie, au jour de l'interruption de travail ; […]