DÉCRET n°2015-87 du 28 janvier 2015
Article 2 du Décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R6332-35-1
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