DÉCRET n°2015-89 du 28 janvier 2015

Article 3 du Décret n° 2015-89 du 28 janvier 2015 modifiant le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation

Entrée en vigueur le

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. R214-5

II. - A compter du 1er mars 2015, au 7° de l'article R. 214-5, les références : "2 et 5" sont remplacées par les références : "2 à 5".

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