DÉCRET n°2015-91 du 28 janvier 2015
Article 2 du Décret n° 2015-91 du 28 janvier 2015 relatif aux modalités de publication des avis rendus par la commission d'examen des pratiques commerciales
Chronologie des versions de l'article
Version01/02/2015
Entrée en vigueur le 1 février 2015
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.