Décret n° 2015-91 du 28 janvier 2015 relatif aux modalités de publication des avis rendus par la commission d'examen des pratiques commerciales

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 février 2015
Dernière modification :	1 février 2015
Code visé :	Code de commerce

Commentaires • 3

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Décision • 0

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Document parlementaire • 0

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Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 440-1,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. D440-8

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 janvier 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

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