DÉCRET n°2015-137 du 10 février 2015
Article 7 du Décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transportsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2015
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Version01/02/2017
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Version01/10/2019
Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
La SNCF communique à l' Autorité de régulation des transports la liste des contrats et conventions mentionnés aux articles 3 et 6 selon une périodicité définie par décision de celle-ci.
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