DÉCRET n°2015-138 du 10 février 2015
Article 24 du Décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF MobilitésAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
Le caractère équitable, transparent et non discriminatoire de la gestion des gares est contrôlé par le conseil de surveillance de la SNCF.
Dans le respect du principe de séparation comptable mentionné à l'article L. 2123-1-1 du code des transports, le directeur des gares arrête, en conformité avec l'avis de l' Autorité de régulation des transports, les redevances prévues à l'article 13-1 du décret du 7 mars 2003 susvisé.
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Décision • 1
1. ADLC, Avis 19-A-02 du 23 janvier 2019 relatif à un projet de règles de séparation comptable de l’EPIC SNCF Mobilités
[…] Par ailleurs, Gares & Connexions sera rattachée à SNCF Réseau à la même date. 24. En 2017, le chiffre d'affaires4 de l'EPIC SNCF Mobilités se répartissait de la façon suivante entre les différents périmètres de séparation comptable prescrits par le code des transports et par l'article 37 du décret n° 2015-138 du 10 février 2015. […]
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