DÉCRET n°2015-138 du 10 février 2015
Article 29 du Décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF MobilitésAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
Un code de déontologie, applicable à l'ensemble des personnels employés par la direction autonome chargée de la gestion des gares de voyageurs, est établi par le directeur des gares après avis de l' Autorité de régulation des transports, et rendu public.
Il détaille les informations auxquelles ces personnels peuvent avoir accès et précise leurs conditions d'utilisation et de communication, notamment pour les informations à caractère industriel et commercial mentionnées à l'article 10 du décret du 20 janvier 2012 susvisé.
Ce code de déontologie définit également les procédures auxquelles se conforment les personnels mentionnés à l'article 28.
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Décision • 1
1. ARAFER, projets de décrets approuvant les statuts de la société nationale SNCF, de la société SNCF Réseau, de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du…
[…] Le maintien de la gestion du service de sécurité interne dans le périmètre de la société nationale SNCF ne devra pas créer de discrimination dans l'accès à cette prestation 29. […] en sus de cette obligation de séparation comptable, la création d'une direction autonome au sein de cette société en charge de la gestion de ces installations de service et dont l'indépendance organisationnelle et décisionnelle serait garantie par des dispositions identiques à celles prévues actuellement aux articles 25 à 30 du décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités pour ce qui concerne la direction de SNCF Mobilités chargée de la gestion des gares.
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