DÉCRET n°2015-138 du 10 février 2015
Article 30 du Décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF MobilitésAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
Le directeur des gares publie chaque année un rapport d'activité, qui comprend notamment l'extrait des comptes certifiés de SNCF Mobilités relatif à la direction autonome des gares. Ce rapport détaille les mesures d'organisation internes prises pour prévenir les risques de pratiques discriminatoires entre entreprises ferroviaires. Il est communiqué à l' Autorité de régulation des transports. Il rend compte de la réalisation des objectifs de performance pour la gestion des gares de voyageurs, de l'amélioration de la qualité des services fournis et de la réalisation des programmes d'investissements.
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Décision • 1
1. ARAFER, projets de décrets approuvant les statuts de la société nationale SNCF, de la société SNCF Réseau, de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du…
[…] Afin d'assurer le caractère transparent et non discriminatoire de l'accès aux centres de maintenance et aux stations de combustible qui seront exploités par la société SNCF Voyageurs, l'Autorité recommande de prévoir, en sus de cette obligation de séparation comptable, la création d'une direction autonome au sein de cette société en charge de la gestion de ces installations de service et dont l'indépendance organisationnelle et décisionnelle serait garantie par des dispositions identiques à celles prévues actuellement aux articles 25 à 30 du décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités pour ce qui concerne la direction de SNCF Mobilités chargée de la gestion des gares.
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