DÉCRET n°2015-138 du 10 février 2015
Article 31 du Décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF MobilitésAbrogé
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Version01/07/2015
Entrée en vigueur le 1 juillet 2015
Il est institué auprès de SNCF Mobilités un commissaire du Gouvernement et un commissaire du Gouvernement adjoint.
Le commissaire du Gouvernement et le commissaire du Gouvernement adjoint sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports.
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