DÉCRET n°2015-138 du 10 février 2015
Article 50 du Décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF MobilitésAbrogé
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Version01/07/2015
Entrée en vigueur le 1 juillet 2015
Le montant des prix de cession et indemnités encaissés par SNCF Mobilités en application du présent titre est comptabilisé à un compte spécial en vue de son utilisation pour l'aménagement et le développement du domaine géré par SNCF Mobilités.
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