DÉCRET n°2015-146 du 10 février 2015
Article 24 du Décret n° 2015-146 du 10 février 2015 relatif à la dématérialisation des échanges avec les juridictions financières
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. D242-38
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