DÉCRET n°2015-149 du 10 février 2015

Article 1 du Décret n° 2015-149 du 10 février 2015 relatif aux obligations déclaratives et à la mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation outre-mer

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Sct. X : Déclaration des investissements réalisés outre-mer et mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation. , Art. 171 BK, Art. 171 BL

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