DÉCRET n°2015-164 du 12 février 2015

Article 1 du Décret n° 2015-164 du 12 février 2015 instituant la commission paritaire de conciliation spécifique au domaine des obtentions végétales

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. D623-58-1

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