Décret n° 2015-164 du 12 février 2015 instituant la commission paritaire de conciliation spécifique au domaine des obtentions végétales

Sur le décret

Entrée en vigueur :	15 février 2015
Dernière modification :	15 février 2015
Code visé :	Code de la propriété intellectuelle

Commentaires • 3

1. Précisions sur la Commission paritaire de conciliation spécifique au domaine des obtentions végétalesAccès limité

Dalloz · 5 mars 2015

2. Précisions sur la Commission paritaire de conciliation spécifique au domaine des obtentions végétales - Propriété intellectuelle | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 5 mars 2015

3. Philippe Schmitt Avocats

www.schmitt-avocats.fr · 8 janvier 2013

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en conseil d'État. « 8. […] « 7. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en conseil d'État. […] « 7. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en conseil d'État. […] * 1 Décret n° 2001-141 du 13 février 2001 modifiant le décret n° 96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'État et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d'un logiciel, à la création ou à la découverte d'une obtention végétale ou à des travaux valorisés ; décret n° 2005-1217 relatif à la prime

Décision • 0

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Document parlementaire • 0

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 611-7 et L. 623-24,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. D623-58-1

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 février 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

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