Décret n° 2015-190 du 18 février 2015 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon

Sur le décret

Entrée en vigueur : 21 février 2015
Dernière modification : 21 février 2015
Code visé : Code de commerce

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment le titre Ier de son livre VII ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. D917-1, Art. R917-1, Art. D917-2, Art. D917-3, Art. R917-4, Art. R917-5, Art. R917-5-1, Art. R917-6, Art. D917-6, Art. D917-7, Art. R917-8, Art. D917-8, Art. D917-9, Art. R917-9, Art. R917-10
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R917-11, Art. R917-12, Art. R917-13, Art. R917-14, Art. R917-15, Art. R917-16, Art. R917-17, Art. R917-18, Art. R917-19, Art. R917-20, Art. R917-21, Art. R917-22, Art. R917-23, Art. R917-24, Art. R917-25, Art. R917-26, Art. R917-27, Art. R917-28, Art. R917-29, Art. R917-30, Art. R917-31, Art. R917-32, Art. R917-33
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R713-28