DÉCRET n°2015-194 du 19 février 2015
Article 2 du Décret n° 2015-194 du 19 février 2015 relatif au fichier national des interdits de gérer
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R128-1, Art. R128-2, Art. R128-3, Art. R128-4, Art. R128-5, Art. R128-6, Art. R128-7, Art. R128-8, Art. R128-9, Art. R128-10
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