DÉCRET n°2015-194 du 19 février 2015

Article 2 du Décret n° 2015-194 du 19 février 2015 relatif au fichier national des interdits de gérer

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R128-1, Art. R128-2, Art. R128-3, Art. R128-4, Art. R128-5, Art. R128-6, Art. R128-7, Art. R128-8, Art. R128-9, Art. R128-10

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