DÉCRET n°2015-204 du 23 février 2015

Article 1 du Décret n° 2015-204 du 23 février 2015 relatif aux certificats mutualistes ou paritaires

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Sct. Sous-section 4 : Emprunts, titres participatifs et certificats mutualistes., Art. R322-79, Art. R322-80-2, Art. R332-2, Art. R334-3, Art. R334-11

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