DÉCRET n°2015-204 du 23 février 2015
Article 3 du Décret n° 2015-204 du 23 février 2015 relatif aux certificats mutualistes ou paritaires
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 3 : Emprunts, titres participatifs et certificats paritaires, Art. R931-3-51, Art. R931-10-3, Art. R931-10-6, Art. R931-10-21
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