DÉCRET n°2015-207 du 24 février 2015
Article 1 du Décret n° 2015-207 du 24 février 2015 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux dépenses de transports remboursées par l'assurance maladie
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R322-10-5
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