DÉCRET n°2015-214 du 25 février 2015

Article 1 du Décret n° 2015-214 du 25 février 2015 relatif à la subvention spécifique en entreprise adaptée et centre de distribution de travail à domicile

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. D5213-77

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